Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètr Art. 19
TITRE IV : ORGANISMES DÉSIGNÉS.
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
TITRE IV : ORGANISMES DÉSIGNÉS.
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.