Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les m Art. 1
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2004, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits et dont les conditions de garanties minimales sont fixées par arrêté :
1° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle ;
2° Contrats garantissant les récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle ;
3° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
4° Contrats garantissant les récoltes viticoles à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
5° Contrats garantissant les récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
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- Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les m Art. 3
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- Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les m Art. 7
- Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les m Art. 8
- Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les m Art. 10
- Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les m Art. 13
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