Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la · Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-05-14