Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribut Art. 9
Chapitre II : Dispositions applicables dans le domaine du gaz naturel.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.