Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribut Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans le domaine de l'électricité.
Le fournisseur d'électricité qui perçoit la contribution tarifaire en application du b ou du c du 1° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément à l'article 1er.