Décret n° 2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi

Décret n° 2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 20 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.