Décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de · Décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse)

Décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.