Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'applicati · Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'applicati Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour les opérations prévues à l'article R. 318-2, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :

-en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;

-en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.