Décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspens · Décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspens Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.