LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du regi Art. 10
Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-11-03