Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du · Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural

Décret n° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.