Décret n° 2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d Art. 6

Le ministre chargé de l'économie fixe le nombre d'actions Air France-KLM qui seront effectivement cédées gratuitement aux salariés en application des articles 1er et 2 du présent décret et liquide le montant définitif du coût faisant l'objet du remboursement à l'Etat en fonction du montant exact des réductions de salaires bruts que les salariés se seront engagés à consentir.