FR · Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret

Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

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