Décret n° 2005-1002 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 1
Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
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- Décret n° 2005-1002 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 2
Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.