Décret n° 2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert · Décret n° 2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf

Décret n° 2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.