Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab · Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature)

Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 41

Section 5 : Sous-produits traités et déchets.

In KraftAmtlicher Text

Les denrées alimentaires d'origine animale en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industries agroalimentaires et des circuits de distribution ne peuvent être collectées et introduites dans l'installation que si elles ont été sorties préalablement de leur emballage et de leur conditionnement.