Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab · Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature)

Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 35

Section 3 : Dispositions particulières aux rejets dans l'atmosphère.

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions de l'article 34 s'appliquent à chaque rejet canalisé dès lors que le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus dépasse le seuil fixé à l'article 34.

Verweist auf

Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 34

Zitiert von

Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. Annexe IV
Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. Annexe III