Arrêté du 19 mars 2003 relatif à la mise en application du s Art. 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 5 mai 2003 pour les demandeurs résidant en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque.

A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.

A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.