Décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnit · Décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat

Décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnit Art. 2

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Les rapporteurs auprès de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent ou pour lequel ils assurent une mesure d'assistance.