Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction · Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction Art. 31

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In KraftAmtlicher Text

Le tribunal d'instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.