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Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret · Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 2
Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 3
Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 4