Décret n° 2003-261 du 20 mars 2003 modifiant le décret n° 67 · Décret n° 2003-261 du 20 mars 2003 modifiant le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées

Décret n° 2003-261 du 20 mars 2003 modifiant le décret n° 67 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.