FR · Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 31
Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE.
- Art. ANNEXE