Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition e · Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

A compter de la date de publication du présent décret, les établissements et services existants mentionnés au III de l'article 1er disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 dudit décret.

Verweist auf

Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition e Art. 1
Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition e Art. 2