Décret n° 2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du c · Décret n° 2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)

Décret n° 2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.