Décret n° 2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de · Décret n° 2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961

Décret n° 2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.