Décret n° 2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à Art. 6
Chapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
91,95 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
24,05 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.