Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion Art. 7

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.