Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 · Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits

Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.