Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièc · Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièc Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2004. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →