LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la Art. 9
I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
II. Paragraphe modificateur
Verweist auf
- LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la Art. 1
- LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la Art. 6