Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 195 Art. 10

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.