Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat · Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole

Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.