Décret n° 2002-1559 du 23 décembre 2002 modifiant le décret · Décret n° 2002-1559 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Décret n° 2002-1559 du 23 décembre 2002 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.