FR · Décret n° 2003-71 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n°

Décret n° 2003-71 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026