Décret n° 2003-84 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° · Décret n° 2003-84 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration

Décret n° 2003-84 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.