Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations · Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives

Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les conventions d'allocations temporaires dégressives peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.