Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la protection contre les ris Art. 6

Il ne peut être désigné qu'un fonctionnaire responsable par établissement, que l'établissement soit occupé par un ou par plusieurs services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lorsqu'un établissement est occupé par plusieurs services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les chefs de service mentionnés à l'article 5 conviennent ensemble de celui qui assure les fonctions de fonctionnaire responsable pour l'ensemble des services présents dans l'établissement.

A défaut d'accord exprès contraire, le chef du service occupant la plus grande superficie désigne son fonctionnaire responsable.