LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du Art. 2

I.-La présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Dans le Département-Région de Mayotte ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1