Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'é · Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'é Art. 5

TITRE II : DE LA NOTATION

In KraftAmtlicher Text

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.