Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre · Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.