Décret n° 2003-149 du 20 février 2003 portant création du co · Décret n° 2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports

Décret n° 2003-149 du 20 février 2003 portant création du co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce comité technique paritaire central commun connaît des questions et des projets de texte intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.