Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudent · Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité

Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudent Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 931-10-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.