Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole · Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole Art. 5

Titre Ier : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Zitiert von

Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole Art. 16