Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 197 · Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 197 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 6 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.

Verweist auf

Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 197 Art. 6