Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des · Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des Art. 10

In KraftAmtlicher Text

1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 085 euros.

2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 627 euros.