Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territori Art. 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration, le directeur des transmissions et de l'informatique et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.