Décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application Art. 6
Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.
Verweist auf
- Décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application Art. 1
- Décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application Art. 5