Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultatio · Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont électeurs :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;

- les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ;

- les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.