Arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique p · Arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique p Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette école.

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Arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique p Art. 2